CONDITIONS CONTRACTUELLES
1. Le signataire prend connaissance que le collaborateur d’Informationsverlag Schweiz GmbH, dont le siège est à Grundstrasse 18, 6343 Rotkreuz, est chargé de démarcher des annonces publicitaires.
2. Par sa signature, le commettant atteste qu’il a pouvoir de signature pour la conclusion du présent contrat et qu’il a reçu une copie du bon de commande.
3. CONVENTIONS ACCESSOIRES:
Les parties conviennent que pour être valables, les conventions accessoires ou dérogatoires doivent être fixées par écrit et confirmées par les partenaires. En l’absence de ces dispositions, il est considéré qu’aucune convention accessoire n’a été conclue. L’exclusion de concurrence n’est pas possible.
4. DROIT DES CONTRAT COMPLEMENTAIRE:
En l’absence de règles dérogatoires dans les présentes conditions contractuelles et de convention accessoire écrite, le rapport contractuel est régi par les prescriptions sur les contrats d’entreprise (Art. 363 et suivants du CO).
5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET FACTURE:
Dans les deux semaines suivant la passation de la commande, le commettant reçoit une « Confirmation de commande ». Elle sert de facture pour le cas où le paiement immédiat a été convenu. Si le paiement a lieu plus tard, la facture est remise à la livraison, avec une copie pour les actes. Elle doit être réglée montant net, sans déduction. Les exemplaires qui sont commandés en plus sont livrés séparément, sur convention.
6. PAIEMENTS ET CORRESPONDANCE:
Les questions, notifications et autres seront adressées exclusivement à Informationsverlag Schweiz GmbH, dont le siège est à Grundstrasse 18, à 6343 Rotkreuz, avec mention du numéro de la commande. Le règlement du prix net plus la taxe sur la valeur ajoutée sera effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture sur l’un des comptes connus de Informationsverlag Schweiz GmbH. Par sa signature sur le contrat, le commettant accepte de restituer à Informationsverlags Schweiz GmbH dont le siège est à Grundstrasse 18, à 6343 Rotkreuz, les frais de rappel de Fr. 10.00 pour chaque rappel. Informationsverlags Schweiz GmbH dont le siège est à Grundstrasse 18, à 6343 Rotkreuz, a le droit de faire valoir le recouvrement forcé à partir du second rappel et mise en demeure. Il est déclaré expressément que les représentants chargés du démarchage n’ont en aucun cas procuration pour encaisser. Les paiements qui leur sont faits n’ont aucun pouvoir libératoire et la restitution doit être exigée d’eux.
7. DOCUMENT POUR L’IMPRESSION ET EPREUVES DE CORRECTION:
- Le commettant est responsable de la livraison ponctuelle du texte de l’annonce et de la correction des documents. Si, à la clôture de la rédaction, les dits documents ne sont pas parvenus malgré rappel, Informationsverlag Schweiz GmbH dont le siège est à Grundstrasse 18, à 6343 Rotkreuz, a le droit d’établir l’annonce d’après les documents dont elle dispose alors, dans toute la mesure des possibilités, et de la faire imprimer.
- Les documents de reprographie et de lithographie de l’imprimerie restent propriété de celle-ci.
- Le commanditaire n’encourt aucune responsabilité pour les erreurs provenant de la transmission téléphonique, de toute nature. La même règle s’applique à la transmission par E-Mail ou autre moyen de communication. Dans ce cas, le commettant n’a aucun droit de garantie et de réparation du dommage, ni aucun droit de retenue du paiement.
- Les couleurs d’accompagnement sont choisies dans la gamme des couleurs en quadrichromie, en fonction des nécessités techniques. Des écarts sont possibles au niveau des couleurs.
- Le commettant reçoit un bon à tirer. Celui-ci doit être contrôlé et retourné dans les délais convenus. Le commettant est responsable de l’exactitude des épreuves qu’il retourne. La maison d’éditions tient compte uniquement des corrections des erreurs qui lui sont communiquées dans les délais. Des corrections ne pourront plus être apportées au terme de ces délais.
- Si une recomposition de l’annonce est souhaitée à la correction, le commanditaire se réserve le droit de facturer le prix de revient pour la nouvelle composition.
- En l’absence de notification après expédition des épreuves de correction, le commanditaire considère que les épreuves sont correctes. Le commettant perd tout droit de réclamation et ne peut exiger aucune réduction du prix, de quelque nature que ce soit.
- L’édition et les désirs concernant le positionnement sont reçus sous toute réserve. Pour des raisons techniques, nous nous réservons le droit de déplacer les annonces dans l’aire d’une même catégorie de prix, sans demande de confirmation auprès de l’annonceur.
- Le client est seul responsable du contenu, de la forme extérieure et de l'admissibilité juridique (p. ex. droit de la concurrence, droit d'auteur, droit des médias, droit de la personnalité et droit administratif) d'une insertion publicitaire. Ce dernier garanti expressément que l’insertion publicitaire n’enfreint aucune disposition légale et ne viole pas les droits de tiers. Le client s’engage par conséquent à dégager entièrement l'éditeur ou le propriétaire du média de l'imprimé concerné, ainsi que leurs organes et collaborateurs, de toutes réclamations et revendications qui seraient émises du fait ou en relation avec l'insertion publicitaire. En cas de revendications selon la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), cela vaut indépendamment de la question de savoir si elles sont formulées par des concurrents du client ou de la maison d'édition. Les frais de droits de réponse ordonnés par le tribunal, les autres notifications selon la Loi sur les médias ou les publications de jugements doivent être remboursés à l'éditeur selon le tarif des annonces en vigueur. L'éditeur ne peut pas être tenu de vérifier les insertions demandées par voie judiciaire. L'obligation d'indemnisation du client comprend également tous les frais de représentation et de procédure consécutifs à une défense extrajudiciaire ou judiciaire contre les revendications de tiers. Le choix de la représentation juridique incombe à l’éditeur.
8. RÉCLAMATIONS:
Les réclamations doivent être soumises dans les 8 jours suivant la réception du justificatif.
9. DAUTES D'IMPRESSION:
Les fautes d’impression qui ne dénaturent pas le sens de l’annonce ni son contenu publicitaire, ne justifient pas de réduction du prix.
10. RESILIATION:
Si le commettant résilie le contrat, le commanditaire a droit à la redevance qui a été convenue moins les dépenses qu’il n’a pas engagées. Les dépenses non engagées sont de 43% de la redevance convenue pour la résiliation avant la composition et de 33% après la composition. La possibilité existe de faire valoir des dépenses non engagées plus élevées ou moindres. La résiliation doit être communiquée par écrit à Informationsverlag Schweiz GmbH.
11. RESPONSABILITE:
Le client est seul responsable du contenu de l'annonce. Il doit notamment veiller à ce que les dispositions légales et les conditions générales soient respectées. Le contractant se réserve le droit de rejeter des publicités manifestement illégales ou inappropriées sans en donner les raisons et à sa propre discrétion.
Le client n'est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts pour un refus. Si le temps restant jusqu'à l'impression est suffisant, le client peut proposer une nouvelle annonce.
12. POSITIONNEMENT:
Le positionnement ne devient impératif qu’en vertu d’une confirmation séparée et paiement d’un supplément approprié.
13. DECLARATION DE PROTECTION DES DONNEES:
Pour élaborer et exécuter une commande, il est nécessaire que le fournisseur recueille et traite les données à caractère personnel du client. La légitimité du traitement de ces données à caractère personnel découle en principe du contrat et/ou de la relation précontractuelle. Le client accorde aussi expressément son consentement au traitement par le fournisseur des données à caractère personnel fournies par le client. Le client garantit au fournisseur que ce dernier est autorisé à mettre à cette fin à disposition de collaborateurs les données à caractère personnel du client.
Le fournisseur enregistre et traite les données à caractère personnel fournies par le client, comme le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et autres informations similaires. En principe, les autres données sensibles ne seront pas traitées par le fournisseur.
L’objectif du traitement de ces données à caractère personnel est de permettre au client d’élaborer, de conclure et d’exécuter une commande.
Il n’y aura transmission des données à des tiers, que l’on appellera "Destinataires", que dans le cadre de l’objectif de la relation commerciale entre le client et le fournisseur. Ces catégories de destinataires, choisis avec soin par le fournisseur et qui font principalement partie du domaine d’application du RGPD de l’UE, sont notamment des collaborateurs indépendants du fournisseur et des imprimeries.
Le fournisseur attire l’attention sur le fait que client et toute personne concernée disposent dans tous les cas de droits légaux d’information, de rectification, de suppression, de limitation, de transmission des données et d’opposition au traitement de celles-ci. Le client et toute personne concernée ont également un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance compétente.
Enfin, le client et toute personne concernée peuvent à tout moment révoquer un consentement déjà donné. Il suffit pour cela d’envoyer un courriel informel à l’adresse e-mail ci-dessous:
Le client et toute personne concernée peuvent contacter le fournisseur à l’adresse postale ci-dessous: Informationsverlag Schweiz GmbH, Grundstrasse 18, 6343 Rotkreuz
14. TRIBUNAL DU SIEGE ET ELECTION DU DROIT:
Le seul tribunal du siège est le tribunal ordinaire du siège du commanditaire. Le droit suisse est seul applicable, même pour une commande internationale.